En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants nos 3, 4 et 5 du 20 juillet 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
Objet :
Avenant no 3 : prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives ;
Avenant no 4 : congé pour événements personnels ;
Avenant no 5 : salaires minima, astreinte de nuit et indemnité exceptionnelle.
Signataires :
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Nice et des Alpes-Maritimes.
En ce qui concerne les trois avenants :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
En ce qui concerne les avenants nos 4 et 5 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) ;
Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerranée.